Déclaration de candidature (en préfecture)

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Au sein du collectif #MAVOIX les candidats ont été désignés lors du tirage au sort.

Il convient ensuite de remplir les démarches habituelles auprès des préfectures de chaque circonscription visée.

Hors, il apparaît parfois nécessaire de rappeler aux services de l'administration les articles suivants :

Déclaration de candidature :[modifier | modifier le wikicode]

Article du code électoral R99 modifié par Décret n°2012-220 du 16 février 2012 - art. 2 :

I. - La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont rédigées sur papier libre.[modifier | modifier le wikicode]

Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

II. - La déclaration de candidature est également accompagnée :[modifier | modifier le wikicode]

1° Si un mandataire financier a été désigné, du récépissé de déclaration établi selon les modalités prévues à l'article R. 39-1-A ou des pièces prévues aux 1° et 2° du même article ;

2° Si une association de financement électorale a été désignée, du récépissé prévu à l'article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ou des pièces prévues à ce décret, ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l'inscription de l'association au registre des associations ou attester de cette inscription.

III. - En cas de second tour[modifier | modifier le wikicode]

le candidat est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du remplaçant et les pièces prévues aux I et II, fournies à l'occasion du premier tour.

En commentaire :[modifier | modifier le wikicode]

La mention "ou, à défaut" est on ne peut plus explicite sur le fait que si vous n'avez pas les autres pièces, vous pouvez utiliser celles-là !

La meilleure preuve en est l'inscription de nos 11 candidat·es des Français de l'étranger, par le ministère de l'intérieur, le mardi 9 mai.

Justification de la qualité d'électeur :[modifier | modifier le wikicode]

Code Electoral :[modifier | modifier le wikicode]

Article L154 :

"Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de dix-huit ans révolus et possède la qualité d'électeur.

Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

NOTA : Loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 article 24 : La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.

En commentaire :[modifier | modifier le wikicode]

La loi stipule bien que vous avez seulement à justifier de votre qualité d'électeur (c'est à dire être français et majeur, ce qui est attesté par votre pièce d'identité, et jouir de vos droits civiques, ce qui est attesté par l'extrait B3). Prétendre exiger votre inscription sur les listes électorales est tout simplement contraire à la loi. (voir aussi : liste et validité des pièces d'identité).

Elément de confirmation :[modifier | modifier le wikicode]

Mail de réponse de la préfecture de l'Hérault :

Sujet : Re: Candidature législatives 2017, pièces à présenter pour justifier la possession de la qualité d'électeur.
Date : Fri, 12 May 2017 08:29:09 +0200
De : PREF34 Elections <pref-elections@herault.gouv.fr>
Pour : david.delon@clapas.net
"Bonjour,

Au temps pour nous, vous aviez raison. L'article R99 laisse bien le choix au candidat de prouver sa qualité d'électeur au moyen de l'un ou de (s) autre (s) document(s), quand bien même il serait inscrit sur une liste électorale.

Cordialement.

XXX

Chef du bureau de la réglementation générale et des élections

Préfecture de l'Hérault

34, place des martyrs de la résistance

34062 MONTPELLIER Cédex 2

Tel. : 04 67 61 61 56

www.herault.gouv.fr"