Député suppléant

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Un suppléant est élu en même temps que chaque député (que dans le but de le remplacer).

Il n’a cependant aucune fonction ni aucun statut juridique tant qu’il ne siège pas à l’Assemblée nationale.

Un candidat suppléant peut cependant intervenir pour déposer le dossier de candidature à la Préfecture en lieu et place du candidat à la députation.

Il devra d'ailleurs fournir une déclaration d'acceptation du rôle de suppléant au dossier d'enregistrement.

Cependant un suppléant ne peut pas être également candidat.

Seul le député qui exerce son mandat peut se réclamer du titre de député. La notion de "député suppléant", qui existe au regard du droit électoral, n'a aucune autre valeur. Par exemple, un député ne peut mandater que l'un de ses homologues pour le représenter à un vote à l'Assemblée nationale. En cas d'indisponibilité, il ne peut pas faire appel à son suppléant pour le représenter.

De même, il ne perçoit pas d'indemnité parlementaire si il ne siège pas et il ne peut pas non plus prétendre aux mêmes droits et devoirs.

Après l'élection, la mission du suppléant sera donc de remplacer le député sous certaines conditions.

La mission du député suppléant[modifier | modifier le wikicode]

La loi[modifier | modifier le wikicode]

Les circonstances sont énumérées à l’article LO176 du Code électoral :

«Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.

NOTA : en vertu de l’article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s’applique à tout député à compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale suivant le 31 mars 2017.»

Concrètement[modifier | modifier le wikicode]

Autrement dit, un suppléant deviendra député à l'occasion de :

  • Nomination du député au gouvernement (le cas le plus fréquent)
  • Nomination du député au Conseil constitutionnel
  • Nomination du député comme Défenseur des droits
  • Décès du député
  • Prolongation au-delà de 6 mois d’une mission gouvernementale confiée au député
  • Situation de cumul des mandats incompatible avec la fonction de député (loi sur le non cumul des mandats applicable aux législatives de 2017)

Dans tous les autres cas, une élection législative partielle est organisée, comme ce fût le cas à Strasbourg en 2016.

Pour la première fois, #MAVOIX avait présenté un candidat à la députation.

Extension du rôle du suppléant[modifier | modifier le wikicode]

Il n'existe pas de texte interdisant les cas de figure suivant :

  • cumul du rôle de collaborateur parlementaire et de celui de suppléant
  • représentation de son député lors cérémonies

Législative partielle[modifier | modifier le wikicode]

La loi[modifier | modifier le wikicode]

Ces cas sont encadrés par l’article LO178 du Code électoral :

«En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l’article LO 176 ou lorsque les dispositions de cet article ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale.»

Concrètement[modifier | modifier le wikicode]

Il en découle qu'une élection de législative partielle doit être organisée suite à :

  • Démission du député précédemment élu En effet, si le député démissionne, alors automatiquement, son suppléant aussi.
  • Annulation des opérations électorales
  • Décès du suppléant lors de l’application de l’article LO176

Le dernier exemple en date, le plus parlant, est celui de Jean-Marc Ayrault. Alors député, il est nommé ministre des Affaires étrangères le 11 février 2016. Son siège devenu vacant, l’article LO176 du Code électoral s’applique et son suppléant devient député. Mais son suppléant Jean-Pierre Fougerat est décédé un an plus tôt (le 21 février 2015). Une élection de législative partielle est alors organisée

Toutefois, aucune élection partielle ne peut être organisée dans les 12 mois qui précèdent le prochain scrutin (dernier alinéa de l’article LO178).

Flou juridique[modifier | modifier le wikicode]

Il n'existe pas de réglementation concernant les cas de :

  • maladie grave (le choix semble laissé au député, encore faut il qu'il puisse l'exprimer)
  • congés maternité & paternité (dans la pratique, ils sont considérés comme absents si ils font valoir ces droits)