Liste et validité des titres d'identité

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(page à jour au 8 mars 2017 en prévision de l'échéance des législatives de 2017)

Liste 1 :[modifier | modifier le wikicode]

pièces justifiant de la nationalité française lors d'un dépôt de candidature en préfecture en vue des élections :[modifier | modifier le wikicode]

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont les suivants :

  • Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
  • Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;
  • Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés dans la liste 2 ;
  • Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés dans la liste 2.

Validité :[modifier | modifier le wikicode]

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité (CNI) et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription.

Confirmation :[modifier | modifier le wikicode]

Le bureau des élections et des études politiques du ministère de l'intérieur répond de cette façon :

"Un passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande est suffisant pour justifier de la nationalité française lors du dépôt en préfecture de la déclaration de candidature pour les élections législatives.

L'article R.99 du code électoral dispose que "la déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant (...) est accompagnée, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant les mentions prévues aux articles L.18 et L.19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois".

Si le passeport n'est pas expressément prévu par cet article, les documents d'identité mentionné à l'article 4 de l'arrête du 12 décembre 2013 en application des articles R.5 et R.60 du code électoral (cf Liste 1 / dont le passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande) sont recevables pour établir la nationalité française.

Il doit être accompagné du bulletin n°3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que le candidat et le remplaçant disposent de leurs droits civils et politiques.

Cordialement,"

Liste 2 :[modifier | modifier le wikicode]

pièces permettant de voter :[modifier | modifier le wikicode]

En application de l'article R. 60 du code électoral, voici la liste des pièces permettant à un électeur français de justifier de son identité au moment du vote :

  • Carte nationale d'identité (CNI) ;
  • Passeport ;
  • Carte d'identité d'élu local avec photographie (délivrée par le représentant de l'Etat) ;
  • Carte d'identité de parlementaire avec photographie (délivrée par le président d'une assemblée parlementaire) ;
  • Carte vitale avec photographie ;
  • Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
  • Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie ;
  • Carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie ;
  • Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie (délivrée par les autorités militaires) ;
  • Carte de famille nombreuse avec photographie (délivrée par la SNCF) ;
  • Permis de conduire ;
  • Permis de chasser avec photographie (délivré par le représentant de l'Etat) ;
  • Livret de circulation (délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969) ;
  • Récépissé valant justification de l'identité (délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa(7°) de l'article 138 du code de procédure pénale).

Validité :[modifier | modifier le wikicode]

Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité (CNI) et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés.

Prolongation de la durée de validité d'une CNI :[modifier | modifier le wikicode]

Pour les majeurs :[modifier | modifier le wikicode]

Depuis le 1er janvier 2014, celle-ci est passée de 10 à 15 ans.

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures sans démarche ;
  • les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures sans démarche mais dont la date laisserait apparaitre une validité inférieure ;

Pour les mineurs :[modifier | modifier le wikicode]

Cette prolongation ne s’applique pas aux CNI délivrées aux personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Avant :[modifier | modifier le wikicode]

Les CNI délivrées avant le 2 janvier 2004 ne sont plus considérées comme étant en cours de validité.

Source :[modifier | modifier le wikicode]

Arrêté du 12 décembre 2013