Député suppléant

De mavoix
Révision de 18 avril 2017 à 13:42 par StephaneL35 (discussion | contributions) (Page créée avec « Un suppléant est élu en même temps que chaque député. Il n’a cependant aucune fonction ni aucun statut juridique tant qu’il ne siège pas à l’Assemblée natio... »)

(diff) ← Version précédente | Voir la version courante (diff) | Version suivante → (diff)
Aller à : navigation, rechercher

Un suppléant est élu en même temps que chaque député.

Il n’a cependant aucune fonction ni aucun statut juridique tant qu’il ne siège pas à l’Assemblée nationale.

mais sa mission est de remplacer le député si son mandat prend fin dans certaines circonstances.

Ces circonstances sont énumérées à l’article LO 176 du Code électoral :

    « Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.
   Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.
   NOTA : en vertu de l’article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le présent article s’applique à tout député à compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale suivant le 31 mars 2017. » 

Ainsi, un député suppléant devient député « pour de vrai » lors de circonstances précises :

   Nomination du député au gouvernement (le cas le plus fréquent)
   Nomination du député au Conseil constitutionnel
   Nomination du député comme Défenseur des droits
   Décès du député
   Prolongation au-delà de 6 mois d’une mission gouvernementale confiée au député
   Situation de cumul des mandats incompatible avec la fonction de député (à partir de 2017)

Dans les autres cas, une élection législative partielle est organisée.

Dans quels cas organise-t-on une élection législative partielle ?

Pour connaître les cas où le remplacement d’un député doit s’effectuer à la suite d’une élection partielle, c’est l’article LO 178 du Code électoral qui est la référence :

   « En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés à l’article LO 176 ou lorsque les dispositions de cet article ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
   Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. » 

Ainsi, une élection législative partielle doit être organisée lors des circonstances suivantes :

   Démission du député élu
   Annulation des opérations électorales
   Décès du suppléant lors de l’application de l’article LO 176

Si la dernière circonstance vous semble un peu obscure, prenons un exemple réel qui illustre cette situation :

   Le 11 février 2016, Jean-Marc Ayrault est nommé ministre des Affaires étrangères
   Son siège de député est vacant en raison de sa nomination au gouvernement
   L’article LO 176 du Code électoral doit s’appliquer et son suppléant doit devenir député
   Son suppléant Jean-Pierre Fougerat est décédé un an plus tôt (le 21 février 2015)
   Devant l’impossibilité d’appliquer l’article LO 176, une élection partielle est organisée

ATTENTION : si une telle situation se produit dans les 12 mois qui précèdent le prochain scrutin, aucune élection partielle n’est organisée (n’oubliez pas le dernier alinéa de l’article LO 178).

Enfin, si vous êtes un geek de l’histoire électorale et que vous voulez une liste complète des élections législatives partielles depuis 1997, la liste est disponible sur Wikipédia !