Mandat impératif ou pas?

De mavoix
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texte sur lequel nous avions travaillé au moment de Strasbourg rassemblant les arguments sur ce sujet


Du mandat impératif

Un reproche fait régulièrement à la proposition de #MAVOIX d’un député qui ne vote pas selon son opinion propre mais selon celle de ses électeurs, à chaque fois, sur toutes les lois est que cela serait contraire à la constitution. Explication de texte.

Mandat impératif et mandat représentatif

Le mandat impératif est le pouvoir délégué à une organisation ou un individu élu en vue de mener une action définie dans la durée et dans la tâche, selon des modalités précises auxquelles il ne peut déroger.

Il s’oppose au mandat représentatif selon lequel le représentant peut agir en tous domaines à sa guise, car il n'est pas tenu de respecter les engagements qu'il aurait éventuellement pris devant ses mandants.

Ce que dit la Constitution

L'article 27 de la constitution française du 4 octobre 1958 dispose : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. ».

Ce qui se passe aujourd’hui

Aujourd'hui, les députés sont sensés voter en leur âme et conscience mais, en réalité, ils reçoivent des instructions de vote de la part de la direction de leur parti par l’intermédiaire du bureau groupe politique auquel ils appartiennent au sein de l’Assemblée nationale.

Ainsi, ce sont souvent 3 personnes dans un bureau qui décident du vote de centaines de leurs collègues qui n’ont d’autre choix que de faire ce qu’on leur dit, sous peine de se voir ostraciser (privés de temps de parole, défavorisés dans l’attribution de la réserve parlementaire etc.)

Parfois, les instructions de vote, ou le texte des amendements soumis au vote peuvent même provenir de groupements d'intérêts privés. Des exemples [1] et .

Lors des élections législatives de 2007, il a été soutenu par François Bayrou que les candidats qui sollicitaient l'investiture de l'UMP ou du Nouveau Centre avaient dû signer un document par lequel ils s'engageaient à ne pas voter de motion de censure durant la législature et à voter toutes les lois de finance et de financement de la sécurité sociale (Source Wikipédia - Discours de François Bayrou au Conseil national de l'UDF, 10 mai 2007).

Le fonctionnement actuel est donc déjà anticonstitutionnel.

Ce que propose #MAVOIX

  1. MAVOIX propose d’expérimenter la démocratie continue qui vise à ne pas rompre le lien entre le député et ses électeurs. Au lieu de voter une fois tous les 5 ans, les électeurs seraient consultés sur toutes les lois et verraient leur opinion relayée par les députés #MAVOIX.

Il n’y a pas de mandat impératif à proprement parler puisqu’il s’agit d’un contrat moral basé sur la confiance. Il s’agit justement de sortir d’un système où le mandat impératif déguisé, aux mains de quelques-uns, est la règle.

En introduisant de l’incertitude dans le système, #MAVOIX se rapproche de l’esprit de la Constitution qui cherche à garantir la sincérité des débats, chacun pouvant exprimer son opinion personnelle.

Une tactique politique

Le projet de #MAVOIX est de sortir de cette logique délétère qui veut que la pratique du pouvoir, comme sa réussite ou son échec, repose sur une personne ou au mieux, quelques personnes.

C'est une tactique politique.

Nos expériences ne pourraient émerger si nous personnifions. Chaque être humain propulsé est achetable. Récupérable. La pression est trop forte et les lobbys de toutes sortes extrêmement puissants.

Nous divisons à quelques centaines et milliers la pression médiatique et politique, ainsi elle est plus supportable. Si l'un ou l'une échoue, ce qui est possible, humain et anticipé, les autres sont là pour maintenir le cap.

Nous ne nous cachons pas, nous incarnons la longue traîne au quotidien, agrégeant nos parts de voix sur la toile et invitant nos contacts à porter une part du projet. Il sera très difficile de contenir un mouvement citoyen qui est décentralisé, non personnifié, horizontal. Comme l'est la Blockchain.

Il est alors compliqué de s'attaquer à une ou des têtes, il n'y en a pas. Tout est pensé pour cela. Comme il n’y pas de mandat impératif puisqu’il n’y a pas de contrôle ni de sanctions mais uniquement un contrat moral basé sur la confiance.